I. Convention relative à l’avance remboursable sous condition
Cette avance remboursable sous condition correspond à une avance en compte courant d’associé. Elle est possible uniquement pour les coopérateurs de Valcoop. Le terme « coopérateur Valcoop » désigne les associés ayant souscris une part du capital de Valcoop SAS. Ils peuvent apporter une avance de fond sous le statut de l’avance en compte courant d’associé via le lien de paiement disponible sur le site internet de Valcoop ou sur d’autres supports, et selon les modalités décrites par la présente convention. Celle-ci est réputé acceptée lorsqu’un coopérateur paie via le lien de paiement après avoir coché la case « J’accepte les conditions générales ». Le paiement n’est possible qu’après avoir coché cette case.
Entre La société Valcoop, société par actions simplifiée (SAS) sous le statut de coopérative, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le SIRET 88486101400022, ayant son siège social au 4 ALLEE EMILE REYNAUD, 77200 TORCY
Et la personne ayant validé le lien de paiement pour une « avance remboursable sous condition », accessible uniquement après avoir coché la case « j’ai lu et accepté les conditions générales », et dont le lien renvoie à la présente page,
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’Associé consent à la Société une avance en compte courant d’associé du montant du lien de paiement.
2. Conditions de remboursement
Le coopérateurs ayant procédé à une avance en compte courant savent que cette avance est susceptible de ne pas être remboursée et que le moment de ce remboursement n’est pas prévisible. Ce remboursement n’est donc ni garanti ni disponible nécessairement au moment souhaitée par le prêteur.
Cependant, cette avance est vouée à être remboursée si les conditions suivantes sont réalisées :
- Équilibre financier pérenne : La Société devra avoir atteint un équilibre financier durable, défini comme la capacité de générer un équilibre durable de trésorerie, après couverture de ses charges d’exploitation et constitution d’un fond de réserve.
- Remboursement de la dette : Toutes les dettes externe contractées par la Société devront avoir été intégralement remboursées.
- Constitution d’un fonds de réserve : La Société devra avoir constitué un fonds de réserve suffisant, déterminé par l’Assemblée Générale (AG).
- Décision de l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale des associés devra valider la constatation de ces conditions et statuer sur le remboursement.
3. Modalités de remboursement
- Une fois les conditions de l’article 2 réunies, l’Assemblée Générale décidera des modalités d’échelonnement du remboursement. Ces conditions ne devront pas mettre en difficulté la coopérative.
- Aucun remboursement anticipé ne pourra être exigé par l’Associé avant la constatation des conditions prévues à l’article 2.
4. Absence d’intérêts
La présente avance est consentie sans intérêts
5. Clause de subordination
L’Associé reconnaît expressément que le présent compte courant ne pourra être remboursé tant que la Société n’aura pas satisfait aux conditions définies à l’article 2 et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale.
6. Loi applicable et juridiction compétente
La présente convention est soumise au droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
7. Dispositions finales
La validation du lien de paiement et des conditions générales vaut acceptation. Une fois le lien de paiement validé, un courriel reprenant la présente convention ainsi que le montant et la date du paiement sera envoyé à l’associé.
II. Abonnement à la coopérative Valcoop
Les modalités de l’abonnement sont décrites dans cette page :